Le Guichet unique (Création d'entreprise)

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Sociétés Frais du Notaire Guichet Unique Total
SA 500 000 8500 508500
SARL | SARL-UNI | GIE
SNC | SCS | SAS | SUC
FIL | SARL BR | BL
250 000 6000 256 000
SUC | FIL | SA 500 000 8500 508500

           

Entreprises Individuelles Total
COMMERCE GENERAL, PRESTATION DE SERVICES, COMMERCE DETAIL 8 000
COMMERCE IMPORT / EXPORT & ENTREPRISES INDIVIDUELLES AVEC AGREMENT 12 000

 

La Société en Nom Collectif (SNC)

Dans cette société, tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Le capital social est divisé en parts sociales de même valeur nominale.

  • Les statuts peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales, ou en prévoir la désignation dans un acte ultérieur.

 

La Société en Commandite Simple (SCS)

Dans cette société, coexistent :

  • Un ou plusieurs associés, indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, dénommés "associés commandités".
  • Un ou plusieurs associés responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports, dénommés "associés commanditaires". Le capital est divisé en parts sociales.

 

La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Dans cette société, les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et les droits sont représentés par des parts sociales.

  • Elle peut être constituée par une personne physique ou morale, ou entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales.
  • Le capital social minimum doit être d'un million de francs CFA, divisé en part sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à 5 000 francs CFA.
  • La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non. Elles sont nommées par les associés dans les statuts ou dans un acte postérieur.

 

La Société Anonyme (SA)

Dans cette société, les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et les droits sont représentés par des actions.

  • La société anonyme peut ne comprendre qu'un seul actionnaire.
  • Le capital social minimum est fixé à dix millions de francs CFA, divisé en actions d'un montant nominal supérieur ou égal à 10 000 francs CFA. Il doit être entièrement souscrit avant la date de signature des statuts ou de la tenue de l'assemblée générale constitutive. Les actions représentant des apports en numéraires sont libérées lors de la souscription du capital, d'un quart au moins de leur valeur nominale.
  • Les statuts sont signés par tous les souscripteurs, en personne ou par mandataire spécialement habilités à cet effet, après déclaration de souscription et de versement.

 

Le Groupement d'Intérêt Économique (GIE)

Il s'agit d'une entité dont le but est la mise en œuvre pour une durée déterminée, de tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. Celle-ci doit se rattacher essentiellement à l'activité économique de ses membres dont le caractère ne peut-être que spécifique.

  • Le GIE peut-être constitué sans capital. Il ne donne pas lieu à réalisation et partage des bénéfices.

 

Pour les Sociétés Anonyme (SA) | les Société à Responsabilité Limitée (SARL) | les Sociétés Unipersonnelles | les Sociétés en Nom Collectif (SNC) | les Sociétés en Commandite Simple (SCS) et les Société par Action Simplifiée (SAS)

Les pièces à fournir sont:

  • Une Copie de la pièce d’identité ou du passeport
  • Un Certificat de résidence pour les étrangers
  • Le Casier judiciaire ou une déclaration sur l’honneur avec un extrait d’acte de naissance
  • Le Justificatif de la libération du capital de 5 000 F CFA minimum pour une SARL et 2 500 000 F CFA pour une SA

 

Pour les Groupements d'Intérêt Économique (GIE)

Les pièces à fournir sont:

  • Une Copie de la pièce d’identité ou du passeport
  • Un Certificat de résidence pour les étrangers
  • Le Casier judiciaire ou une déclaration sur l’honneur avec un extrait d’acte de naissance

 

Pour les Représentations (Filiales, Succursales, Bureaux de représentation, Bureaux de liaison)

Les pièces à fournir sont:

  • Une Copie de la pièce d’identité ou du passeport
  • Un Certificat de résidence pour les étrangers
  • Le Casier judiciaire ou une déclaration sur l’honneur avec un extrait d’acte de naissance
  • Les Statuts de la société mère
  • Le RCCM de la société mère
  • Le PV, procuration ou mandat de la société mère

 

Pour les Entreprises Individuelles

Les pièces à fournir sont:

Avec agrément : Entrepreneur BTP - Transporteur routier - Agent immobilier, Commerce général - Prestation de services, Commerçant détaillant, Commerce Import / Export

  • Une Copie de la pièce d’identité ou du passeport
  • Certificat de nationalité
  • Certificat de résidence
  • Extrait d’acte de naissance
  • Extrait d’acte de mariage
  • Casier judiciaire ou Déclaration sur l’honneur
  • Demande à adresser au Greffier en chef
  • Demande à adresser au Ministre chargé de la Promotion des Investissements

Pour les activités réglementées :

  • Une copie de l’autorisation d’exercice est à fournir

Pour les agents immobiliers et administrateurs des biens :

  • Diplôme de Maitrise
  • Certificat de bonne vie et moeurs
  • Souscription au niveau d’une société d’assurance

 


Droits des Affaires

Les ministres de la Justice des 14 Etats membres de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) ont adopté, en Avril 1997, une série de textes constituant les bases d'un droit économique modernisé commun aux pays de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC).

Ces nouveaux textes modifient en profondeur le paysage des affaires en prônant la libéralisation de l'activité économique, avec des garanties juridiques solides. Il s'agit de :

  • l'acte uniforme portant sur le droit commercial général
  • l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d'intérêt économique (GIE)
  • l'acte uniforme portant sur l'organisation des sûretés.

Ces différents actes sont en vigueur depuis le 1/01/1998.